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 Propriété intellectuelle
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Limitation de responsabilité
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Droit applicable et juridiction

Ces termes seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de l'Ontario, Canada. Toute action ou procédure judiciaire découlant de ou en relation avec ces termes ou l'utilisation du site sera exclusivement portée devant les tribunaux situés à Toronto, Ontario, Canada.

Modifications des termes

Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier ces termes à tout moment sans préavis. Les modifications prendront effet immédiatement après la publication des termes mis à jour sur le site. Votre utilisation continue du site après la publication des modifications constitue votre acceptation de ces modifications.

Contactez-nous

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Courriel : info@ndctrades.org 
Dernière mise à jour: le 10ième juillet 2024

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